Le 30 décembre 2023 était publié au Journal Officiel de la République Française la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Cette loi de Finances applicable à partir du 1er janvier 2024 a un impact non négligeable sur la fiscalité des LMNP/LMP.
Alors qu’en est-il ?
C’est le statut micro-entreprise qui est mis à mal pour les LMNP/LMP avec l’article 45 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. D’une part, par l’abaissement des seuils de revenus, et d’autre part par l’abaissement de l’abattement avant imposition.
Concernant l’abaissement des seuils de revenus :
Pour répondre aux critères du régime de la micro-entreprise, il est introduit une nouvelle catégorie d’entreprise notée « 1bis » : « s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ».
Le seuil de chiffre d’affaires de cette catégorie regroupant les loueurs de meublés de tourisme est annoncé à 15 000 €, contre 188 700 € auparavant pour les meublés de tourisme classés et 77 700 € pour les meublés de tourisme non classés.
En ce qui concerne l’abattement forfaitaire :
L’abattement forfaitaire à appliquer sur les revenus avant imposition est aligné sur l’abattement de la location nue, à savoir 30%. Pour rappel, il était de 50% auparavant pour les meublés (y compris de tourisme) et 71% pour les meublés de tourisme classés.
Il y a toutefois une petite nouveauté ou nuance, un abattement supplémentaire de 21% est possible… bonne nouvelle ! En voici les conditions :
- Le bien doit être classé meublé de tourisme par un organisme accrédité
- Le bien ne doit pas être situé en zone tendue
- Les recettes ne doivent pas dépasser le seuil de 15 000 €
- est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
Cette règlementation changeant « largement » la donne sur la fiscalité LMNP/LMP, n’oubliez pas que si vous confiez votre bien en gestion à une conciergerie ou une agence immobilière détentrice de la carte professionnelle de gestion locative (carte G), en plus d’être libéré de la contrainte de gestion, nous ne serez pas redevables des côtisations sociales sur vos revenus locatifs (quand ceux ci dépassent 23 000 €), mais seulement des prélèvements sociaux (à hauteur de 17,2%).
La Conciergerie Elégance est habilitée à vous accompagner dans la gestion de votre bien, détentrice de la carte G. Prenez contact avec nous dès maintenant pour mettre en place votre accompagnement et la gestion de votre bien.
Voici donc ici un petit récapitulatif des nouveautés 2024 :
| Changements suite à la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 | Abattement en % | Seuil en € | ||
| Avant | Après | Avant | Après | |
| Chambres d’hôtes | 71 % | 71 % | 188 700 | 188 700 |
| Meublé Longue durée | 50 % | 50 % | 77 700 | 77 700 |
| Meublé de tourisme non classé | 50 % | 30 % | 77 700 | 15 000 |
| Meublé de tourisme classé – hors zone tendue * | 71 % | 51 % | 188 700 | 15 000 |
| Meublé de tourisme classé – zone tendue | 71 % | 30 % | 188 700 | 15 000 |
| * si l’ensemble des revenus de locations meublées (de tourisme ou non) ne dépassent pas 15000€, sinon l’abattement est abaissé à 30% | ||||